La loi pope et les plafonds des ressources éligibles

La loi POPE est une véritable aubaine pour les ménages souhaitant améliorer leur consommation d’énergie. Toutefois pour bénéficier la loi POPE il faut que les plafonds de ses ressources soit éligible. Malgré le fait que la loi POPE soit restreinte par les plafonds des ressources, elle reste une loi très accessible pour les particuliers.

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Petit glossaire

Plafond des ressources

C’est le montant maximal des ressources d’un ménage, au-dessus duquel il ne peut avoir accès à un aide ou une subvention venant de l’État. La valeur de ce montant dépend non seulement du lieu où se trouve le logement concerné (Ile-de-France ou hors Ile-de-France), mais aussi du nombre de personnes à charge qui y habitent. Les ressources prises en considération sont proportionnelles à la somme des revenus fiscaux de référence des habitants du logement qui fait l’objet de la demande de travaux. En France, l’éligibilité d’un logement aux avantages de la loi POPE dépend des plafonds ressources.

Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dans le cadre de la loi POPE, les certificats d’économie d’énergie sont délivrés à condition les ménages concernés aient des plafonds ressources Conformes aux exigences. Ce sont des mesures politiques mises sur pied dans un pays pour encourager les économies d’énergie. Elles consistent à contraindre des acteurs (fournisseurs d’énergie dans notre cas) du marché de l’énergie à oeuvre pour l’économie des énergies et à encourager les autres acteurs (particuliers dans ce cas) à travers l’obtention d’un certificat.

Le but est de pousser les fournisseurs à encourager leurs clients à effectuer des travaux de rénovation et de maintenance pour optimiser les économies d’énergie de leurs maisons. En faisant des économies d’énergie, ces clients réduisent leur consommation d’énergies fossiles, par conséquent ils réduisent la pollution de l’environnement.

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La loi POPE et les plafonds de ressources

Loi Pope, qu’est-ce que c’est ?

La Loi POPE est la loi de Programmation fixant l’Orientation de la Politique énergétique mise instaurée le 13 juillet 2005. Elle a été mise en place par l’État dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto. À travers cette loi, l’État oblige les fournisseurs à convaincre leurs clients de réaliser des travaux de rénovation thermique. Elle interpelle tous les fournisseurs en relation avec des particuliers. Ce sont ces fournisseurs qui supportent les coûts de toutes les rénovations effectuées. Pour ce faire l’État leur exige des quotas de certificats d’économie d’énergie à délivrer. Lorsque cette exigence n’est pas respectée, c’est-à-dire que le fournisseur concerné ne délivre pas le nombre minimal de certificats demandé, l’État le sanctionne à travers de lourdes pénalités.

Quels sont ses objectifs ?

Son objectif principal est de limiter les dépenses en énergie des Français, et par conséquent de limiter les émissions des gaz à effet de serre. Elle donne la possibilité aux particuliers de bénéficier des primes pour des travaux d’amélioration énergétique dans leurs maisons. Les ménages éligibles peuvent ainsi savourer le plaisir d’un logement conforme en matière d’économie d’énergie.

La loi Pope a pour objectifs spécifiques :

  • préserver la santé des habitants ainsi que la cohésion sociale en mettant sur pied des facilités d’accès à l’énergie pour toutes les couches sociales
  • accroitre l’indépendance énergétique de la France et sécuriser les approvisionnements en énergie
  • contrôler sur les fluctuations des prix des énergies sur le marché
  • encourager les initiatives pour la transition énergétique pour soutenir la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre
  • participer à la réduction de l’intensité énergétique en France

Que représentent les aides accordées ?

À travers la loi Pope, les particuliers peuvent bénéficier :

  • de nombreux services pour le préfinancement de leurs travaux
  • d’une expertise pour le diagnostic préliminaire de leurs logements et la réalisation de leurs travaux
  • des primes d’économie d’énergie

Quelle est la nature des certificats d’économie dans le cadre de la loi POPE ?

Dans le cadre de la loi POPE, les certificats d’économie d’énergie délivrés concernent des travaux bien définis. De manière générale ces travaux visent à augmenter les capacités d’un logement dans la production, la conservation et la gestion des énergies afin d’en optimiser l’économie. Ils peuvent par exemple permettre :
– de rénover un logement sur le plan énergétique
– de mettre sur pied une installation solaire pour l’autoconsommation
– d’installer des appareils pour améliorer le chauffage de la maison
– de poser un plancher produisant de la chaleur à basse température.

Quels sont les plafonds des ressources éligibles ?

Seuls les ménages ayant des plafonds de ressources éligibles peuvent bénéficier des avantages de la loi POPE. Ces plafonds sont définis différemment selon les ménages sont considérés précaires ou très modestes.

Plafonds de revenus des foyers en Ile-de-France

Pour des foyers d’une seule personne :
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 24 194 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 19 874 euros

Pour les foyers de 2 personnes :
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 35 510 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 29 171 euros

Pour les foyers de 3 personnes :
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 42 648 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 35 032 euros

Pour les foyers de 4 personnes :
Plafond des revenues pour les ménages modestes : 49 799 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 40 905 euros

Pour les foyers de 5 personnes
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 56 970 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 46 798 euros

· Par personne supplémentaire : + 5 882 euros

Plafonds des revenus des foyers hors Ile-de-France

Pour des foyers d’une seule personne :
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 18 409 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 14 360 euros

Pour les foyers de 2 personnes :
Plafonds des revenus pour les ménages modestes : 26 923 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 21 001 euros

Pour les foyers de 3 personnes :
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 32 377 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 25 257 euros

Pour les foyers de 4 personnes :
Plafond des revenues pour les ménages modestes : 37 826 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 29 506 euros

Pour les foyers de 5 personnes
Plafond des revenus pour les ménages modestes : 43 297 euros
Plafond des revenus pour les ménages très modestes : 33 774 euros

· Par personne supplémentaire : + 4 257 euros

Quelles sont les logements éligibles ?

Pour bénéficier des certificats d’économie d’énergie le propriétaire du logement concerné doit d’abord se rassurer que celui-ci rempli les conditions d’éligibilité exigées. Ces conditions sont les suivantes :

Le logement concerné, qu’il soit principal ou secondaire, doit avoir une ancienneté d’au moins 2 ans

Les équipements à remplacer doivent être jugés vieux ou vieillissants, ou encore responsables des pertes de chaleurs dans le logement.

Que faut-il faire pour demander une prime ?

Avant toute chose le propriétaire du logement doit définir les travaux qu’il souhaite effectuer, ensuite il dépose son dossier. Pour déposer son dossier, le propriétaire du domicile doit s’assurer qu’il est complet, et s’inscrire sur le site www.pacte-energie-solidarite.fr. Ensuite il attend la notification lui indiquant que son dossier a été validé. Après cela, un service local Reconnu Garant de l’environnement (RGE) est détaché pour effectuer une visite technique afin de confirmer que son domicile remplit les conditions pour bénéficier des travaux de rénovation. Si ces conditions sont remplies, le service en question effectue un devis pour les travaux.

Quelles est le montant de la prime octroyée ?

Le montant octroyé est conditionné par les plafonds des ressources des ménages concernés. Il est donné en fonction de l’offre choisie par le propriétaire pour ses travaux de rénovation. En ce qui concerne les isolants, la prime s’élève jusqu’à 15 euro/m² d’isolant posé.

Le montant de la prime peut être déduit directement de la facture du bénéficiaire, ou lui être versé par chèque, à travers des bons d’achat ou par des virements bancaires.

Il faut préciser que cette prime ne peut être octroyée qu’une seule fois. Néanmoins elle peut être cumulée avec d’autres subventions de l’État.

Source d’informations complémentaires ici.

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