Au delà de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 régit les nouvelles constructions d’immeubles destinés pour l’habitation ainsi que les rénovations électriques des immeubles existants sujets à une extension ou une réhabilitation. Ainsi, cette norme est établie afin de renforcer le dispositif de sécurité des individus occupant le logement. Plus précisément, le dispositif NF C 15-100 s’efforce de garantir un fonctionnement adéquat du système d’installation électrique dans les locaux. Cela permet de mieux protéger les risques d’incidents électriques générés par l’utilisation massive de différents équipements ménagers et électriques. Au-delà de la NF C 15-100 applicable depuis 2015, des nouvelles dispositions concernant l’installation électrique d’une habitation viennent renforcer l’ampleur de cette norme.

 

La RT ou régulation thermique 2012

 

Applicable depuis le 1er janvier 2013, en complément avec la norme NF C 15-100, la RT 2012 impose aux habitations résidentielles la régulation de nombreux niveaux de performances, à savoir le Cepmax, les TIC et le BBio. Elle régit aussi les moyens qui permettent d’informer les résidents des appartements sur leur consommation de 5 usages, notamment le chauffage, le refroidissement, le réseau des prises électriques, la production d’eau chaude sanitaire, et les autres sources de consommation. En effet, le fait de surveiller de près les consommations électriques permet à chaque utilisateur de mieux réfléchir et d’agir de manière de plus en plus économe.

 

Loi n° 2010-238

 

Ce nouveau dispositif impose la pose d’un détecteur de fumée normalisé au minimum dans un immeuble personnel ou collectif depuis le 8 mars 2015. Plus précisément, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 oblige le propriétaire de logement d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans son bien immobilier. Cela dit, cette installation incombe exclusivement au propriétaire du logement en question. En plus, il doit aussi s’assurer que le détecteur fonctionne réellement durant la visite ou l’état de lieux dans le cas d’un appartement voué pour la location. En l’occurrence, le locataire ou le propriétaire c’est-à-dire l’occupant du bâtiment est tenu d’entretenir, de veiller sur le bon fonctionnement et le renouvellement de l’appareil. Par ailleurs, les nouvelles normes apportées en 2013 (arrêté du 5 février 2013) mentionnent les exigences auxquelles doit se conformer le détecteur de fumée normalisé. Elles renseignent ainsi sur les conditions d’installation, l’entretien et le suivi de son fonctionnement, etc. Pour plus d’informations concernant ces différents dispositifs, vous pouvez vous renseigner sur les liens http://fr.electrical installation.org/frwiki/D%C3%A9cret_n%C2%B0_2011-873 et http://fr.electrical-installation.org/frwiki/Loi_n%C2%B0_2010-238.

 

Décret n° 2011-873

 

En complémentarité avec l’arrêté du 20 février 2012, ce dispositif est relatif aux articles qui concernent le code de l’habitation et de la construction. Cela dit, il fixe les dispositions indispensables pour l’installation de matériels électriques rendant favorable la recharge des voitures hybrides et électriques auprès des parcs de stationnement des immeubles d’habitation, des bâtiments de bureaux, etc. Le décret s’applique aux immeubles récemment construits dont la demande d’autorisation ou le permis de construire est effectué à compter du 1er juillet 2012. Il s’applique également aux immeubles bâtis à partir du 1er janvier 2015.