Quelles sont les normes à suivre concernant la conformité électrique d’une location ?

Décidez de mettre un logement en location demande, pour le propriétaire du bien, demande aussi de respecter un certain nombre de points importants, parmi lesquels la conformité électrique de la location. Cette procédure est obligatoire, et vise à assurer la sécurité, en premier lieu, des occupants de l’appartement, puis de leurs biens.

En effet, une location dont l’installation électrique ne serait pas rigoureusement aux normes, peut potentiellement mettre la vie des locataires en danger. Afin d’être non seulement en règle avec la loi, mais aussi, pour assurer la sécurité de ses locataires, le propriétaire bailleur doit s’assurer que son logement est bien conforme du point de vue électrique. Voici tout ce qu’il est important de savoir sur le sujet.

conformité électrique location, attestation de conformité électrique,

L’importance de la conformité électrique d’une location

Tout logement se doit d’être en règle avec la conformité électrique en vigueur, et cela vaut bien sûr aussi pour les logements locatifs. Non seulement, cette conformité va éviter que la vie des locataires ne puisse être mise en danger, mais cela peut aussi éviter qu’un incendie accidentel s’étende aux logements voisins.
Le propriétaire doit faire en sorte de mettre en conformité électrique son logement. Il s’agit d’une obligation pour lui, puisqu’il est entièrement responsable si celui-ci représente un danger pour les occupants qui logeront dans la location.

Le diagnostic de conformité électrique d’une location a pour but de mettre en avant l’état réel de l’installation électrique du logement locatif. Il détermine si le logement est apte à accueillir des locataires ou non. Par aptitude, nous entendons que la conformité électrique soit parfaite.
Une telle procédure indique si le logement est bien aux normes électriques, ou si, au contraire, il y a des anomalies qu’il va falloir corriger. Il faut savoir que le moindre élément négatif peut indiquer un sérieux problème de sécurité du logement. Il peut alors y avoir clairement un risque pour la vie des locataires des lieux (court-circuit, installation hasardeuse, branchements non-conformes, etc.).

Ce que l’on peut constater sur certains logements locatifs

Les logements relativement anciens, dont la construction est antérieure à 15 années, ont pour un nombre non négligeable (les 2 tiers de la totalité !), des soucis plus ou moins importants relatifs à l’état de leur installation électrique. On a donc constaté une non-conformité électrique de ces logements.
Et puisque l’installation électrique est non conforme, les occupants des lieux se trouvent directement en danger. De nombreux incendies démarrent souvent à cause de ce type d’anomalies électriques, il faut en être conscient.

L’ensemble des logements locatifs concernés doivent absolument être mis aux normes par les propriétaires bailleurs, sous peines que ceux-ci doivent rendre des comptes devant la justice !
En effet, en laissant des locataires occuper un logement non-conforme du point de vue électrique, un propriétaire met directement leur vie en danger, en cas d’incendie, par exemple. Si un feu se déclare, et provoque des blessés ou pire, le propriétaire bailleur sera tenu pour responsable. Il aura délibérément mis le logement en location, en connaissant l’état électrique de celui-ci.

conformité électrique location, attestation de conformité électrique,

Conformité électrique, que dit la loi ?

Par ce que la sécurité des personnes prime, la conformité électrique d’un logement locatif se doit d’être aux normes.
Depuis le 1er juillet 2017, pour l’ensemble des logements locatifs situés en immeuble de type collectif construits avant 1975, il faut faire faire ce qui s’appelle un diagnostic obligatoire.

Pour les logements locatifs construits après 1975, le diagnostic a été obligatoire seulement à partir du 1er janvier 2018.
En revanche, cette mesure, pourtant très importante pour la sécurité des personnes et des biens, n’est pas obligatoire en ce qui concerne les logements-foyers.

Depuis 2017, lorsqu’un locataire va signer son bail, il va aussi se voir remettre, en même temps que le bail en question, l’état de l’installation électrique du logement où il va entrer en location. De cette manière, il connaîtra clairement l’état électrique du logement dans lequel il va vivre, et saura que celui-ci est aux normes électriques.

En quoi consiste un diagnostic électrique ?

Un tel contrôle doit permettre de vérifier des points très importants sur l’installation électrique. Il va mettre en évidence les obligations nécessaires, pour avoir un logement en parfaite conformité électrique.

Le diagnostic électrique a pour but de vérifier :

  • si la location dispose bien d’un tableau différentiel (il en faut au moins un), avec mise à la terre, et que celui-ci (ou ceux-ci) soit parfaitement adapté à l’installation électrique du logement
  • si le compteur électrique, et le tableau de fusibles sont accessible facilement, pour une intervention rapide
  • si l’état de l’installation électrique est correct, avec des pièces conductrices parfaitement protégées, ne pouvant pas laisser passer le courant électrique
  • si les pièces d’eau (salle de bain ou de douche) répondent bien à la norme NF C 15-100
  • et enfin, si les autres points de contrôle indispensables sont bien normaux.

Il faut savoir que le diagnostic électrique est valide durant 6 années, au bout desquelles il sera nécessaire de refaire vérifier son installation.

Cependant, cette nouvelle vérification ne sera pas obligatoire, si le propriétaire peut fournir soit une attestation de conformité électrique inférieure à 6 ans, ou un document également fait dans un délai inférieur à 6 années, à savoir, un état de l’installation intérieure d’électricité.

Diagnostic électrique d’une location, comment faire en pratique ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre à la location un ou plusieurs logements, il se doit de faire vérifier l’état de l’installation électrique de chaque logement.
De plus, il doit faire en sorte que la ou les locations soient parfaitement aux normes, c’est une obligation à laquelle il ne peut pas se soumettre.

Premier cas : le logement est aux normes électriques

Le logement concerné peut avoir été rénové et, de ce fait, il répond aux normes. Dans ce cas, il suffit, au propriétaire, de contacter un diagnostiqueur titulaire d’une ARCP (Attestation Responsabilité Civile Professionnelle). Cette attestation prouve que la personne dispose d’une certification qui lui permet de réaliser le diagnostic.

Deuxième cas, le logement n’a pas été rénové récemment

L’installation électrique peut ne pas être conforme. Dans ce cas, le propriétaire va contacter un électricien habilité.
Il est de son devoir, s’il a un doute concernant l’état électrique de l’installation, de réaliser cette démarche, qui va le rassurer sur l’état de son logement. Si le logement ne pose pas de problème malgré ses craintes, cela sera un bon point pour lui. S’il existe un danger, il vaut mieux qu’il le sache rapidement !

S’il est nécessaire de procéder à certains travaux relatifs à la mise en sécurité des lieux, l’électricien le fera. Lorsque l’ensemble des travaux nécessaires est terminé, il délivre l’Attestation de conformité électrique. Cette dernière aura été visée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité).

Le document qui est délivré fait office de diagnostic de conformité électrique.

La conformité électrique pour une location étant obligatoire, la délivrance de l’attestation autorisera le propriétaire bailleur à louer son bien. Celui-ci aura également la certitude que son logement, destiné à la location, est bien aux normes électriques en vigueur.

En tout état de cause, cela prouve au propriétaire qu’aucun souci électrique, potentiellement dangereux pour les locataires ne peut théoriquement se produire, grâce au diagnostic effectué.

À travers ce site, vous pourrez apprendre d’autres renseignements importants sur la conformité électrique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *