Le certificat économie d’énergie de total

Depuis 2005, l’État oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, réseau de chaleur) à réaliser des économies d’énergie eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les vendeurs d’énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d’efficacité énergétique (isolation, changement de chaudière…) en leur versant une aide (argent, bons d’achat, etc.) ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation (conseils, diagnostics, gestion d’un projet de rénovation énergétique…). Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des certificats d’économies d’énergie faisant la preuve des économies d’énergie réalisées.

Les propriétaires, les bailleurs, les locataires qui veulent faire des travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’une aide au titre des certificats d’économies d’énergie. Deux conditions préalables doivent être remplies : le logement doit être achevé au moins 2 ans avant la date de début des travaux d’économies d’énergie les travaux doivent avoir été réalisés dans un logement situé en France métropolitaine.

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Qui paye le dispositif de certificat économie d’énergie ?

Ce dispositif est financé directement par les vendeurs d’énergie. Mais en réalité, ce coût est répercuté sur les prix de l’énergie. Par conséquent, le financement porte indirectement sur les consommateurs d’énergie. Le montant de votre contribution, payé dans votre facture d’énergie (carburant et énergie du logement), va donc dépendre de votre niveau de consommation. Par exemple, la contribution annuelle d’un ménage habitant dans une zone urbaine est d’environ 10 euro contre 30 euro pour un ménage situé en zone rurale. Ces montants peuvent toutefois varier selon la situation du marché des certificats d’économies d’énergie.

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Les acteurs du dispositif

Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit : Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) Des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC, Leclerc, Carrefour, Auchan…) L’obligation globale est répartie entre ces obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs particuliers ou professionnels.

Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés : ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE. Pour finir, les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du délégant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré. Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps. Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

À quoi servent les CEE ?

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant) à réaliser des économies d’énergie auprès de leurs clients . S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’Etat leur impose de fortes pénalités financières. Une aide pour les propriétaires et les locataires Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier d’une aide des fournisseurs et distributeurs d’énergie, s’ils font réaliser des travaux d’efficacité énergétique réalisés par un professionnel. Cette aide est cumulable avec les aides publiques disponibles pour la rénovation énergétique des logements (crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro…).

Dans ce dispositif, les économies d’énergie sont comptabilisées en « mégawatheures cumulés et actualisés » d’énergie finale ou MWh Cumac (MWhc). Cette notion, qui est l’unité de compte propre au dispositif de certificats d’économies d’énergie, permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action de rénovation.

Comment obtenir une aide aux travaux d’économie d’énergie grâce aux CEE ?

Il existe deux moyens d’obtenir une aide aux travaux d’économies d’énergie dans le cadre des certificats d’économies d’énergie : soit vous décidez de faire une demande de certificats d’économies d’énergie vous-même auprès d’une société spécialisée sur les certificats d’économies d’énergie, d’une grande surface ou d’un vendeur d’énergie. L’avantage est de pouvoir faire jouer la concurrence entre les opérateurs pour obtenir la meilleure prime. Inconvénient, vous devez gérer toutes les démarches pour obtenir une prime (voir les démarches pour faire une demande) soit vous cédez vos certificats d’économies d’énergie au professionnel qui réalise les travaux d’économies d’énergie.

C’est le professionnel qui va gérer toutes les démarches. Dans ce cas, le montant de la prime est imposé par l’installateur et vient normalement en réduction sur votre facture totale. Attention, les enquêtes ont montré que le montant de la prime énergie peut varier du simple au double selon l’acheteur des certificats d’économies d’énergie. Il est donc vivement recommandé de faire plusieurs simulations de demande de prime avant de décider, y compris avant de céder vos certificats d’économies d’énergie à votre installateur.

Quel montant d’aide puis-je obtenir pour mes travaux d’économies d’énergie grâce aux certificats d’économies d’énergie ?

Le montant de l’aide varie en fonction du type de travaux réalisés, de la situation géographique et des caractéristiques de votre logement (énergie utilisée, maison ou appartement, etc.), mais aussi et surtout du choix de l’opérateur retenu pour vous racheter vos certificats d’économies d’énergie. Si vous décidez d’entreprendre une démarche de demande de certificats d’économies d’énergie, nous vous conseillons de mettre en concurrence l’ensemble des acheteurs de certificats d’économies d’énergie pour bénéficier de la meilleure aide possible. En effet, nos enquêtes prix ont montré que selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie, le montant pouvait passer du simple au double.

Les certificats d’économies d’énergie sont cumulables avec la plupart des dispositifs d’aide à la rénovation : le crédit d’impôt transition énergétique l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique la TVA réduite sur les travaux d’efficacité énergétique les subventions locales (se renseigner auprès de votre mairie, département et région). Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas cumulables avec certains dispositifs : Les prêts à taux bonifiés proposés par des banques ou organismes financiers pour financer les travaux d’efficacité énergétique ne sont pas toujours cumulables avec les certificats d’économies d’énergie. En effet, certains organismes de financement utilisent les CEE pour proposer des prêts avec des taux plus faibles.

Généralement, quand vous souscrivez à ce type de crédit vous devez vous engager à céder les CEE sans possibilité de les valoriser directement. Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre du programme « Habiter mieux » ne sont pas cumulables avec les certificats d’économies d’énergie. L’Anah récupère les CEE pour générer votre aide et financer vos travaux.

Quelles mentions doivent apparaître sur le devis pour bénéficier des CEE ?

Le devis est très encadré. Le respect de ce formalisme est essentiel pour bénéficier de l’ensemble des aides à la rénovation. Les mentions légales que doivent comporter tous les devis lors des travaux d’économies d’énergie : le nom, l’adresse et le numéro Siret, TVA de l’entreprise la date et référence du devis l’adresse de réalisation des travaux le détail des prestations (quantité et prix unitaire, frais annexes) les frais de déplacement le prix de la main-d’oeuvre la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que les réductions éventuelles notamment au titre des primes certificats d’économies d’énergie les conditions de règlement la garantie du service après-vente et les assurances souscrites au titre de l’activité les pénalités en cas de retard.

Si vous avez fait le choix de céder vos certificats d’économies d’énergie à l’installateur, le montant de l’aide versée ou la prestation effectuée au titre des CEE doit être clairement écrit sur la facture les critères de qualification de l’entreprise (mention du RGE, organisme de qualification et numéro de certification) la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides les normes et critères techniques de performance des équipements installés.

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