Les fiches standardisées du certificat d’économie d’énergie

Le certificat d’économie d’énergie ou CEE correspond à l’ensemble des opérations standardisées d’économies d’énergie. Ces opérations sont conduites par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’Association Technique Énergie et Environnement ainsi que l’ADEME.

Plus de détails concernant le certificat d’économie d’énergie

Un arrêté ministériel les publie sous forme de fiches, après la consultation du Conseil supérieur de l’énergie. À noter que le dispositif CEE est entré en vigueur par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005, connu également sous l’appellation POPE.

Le principal objectif du certificat d’économie d’énergie fiche standardisées est d’optimiser l’économie énergétique dans le secteur du bâtiment, de l’agriculture, du transport et dans le secteur industriel. Le dispositif CEE concerne les fournisseurs de gaz, de chaleur, de fioul domestique et d’électricité. Ces entités commercialisent une qualité qui dépasse un certain seuil de ces produits. Sont également touchés les distributeurs de carburant comme les compagnies pétrolières.

Le CEE figure parmi les dispositifs de maitrise de la demande en énergie. Édifiés en 2006, les dispositifs de certificat d’économie d’énergie imposent aux vendeurs d’énergie la réalisation de la consommation énergétique. Ces organismes ont l’obligation de promouvoir efficacement la maitrise énergétique à l’endroit de leurs clients que sont les particuliers, les collectivités professionnelles, les collectivités territoriales et les ménages. Le dispositif CEE obtient sa 4e période d’obligation le 1er janvier 2018 pour une période de validité de 3 ans. Le CEE a comme base l’obligation d’économies énergétiques qui s’appliquent aux vendeurs d’énergies.

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Les certificats d’économie d’énergie promus par les pouvoirs publics

Ce sont les pouvoirs publics qui font pression pour la mise en oeuvre du dispositif et les vendeurs d’énergies sont connus également par le nom des obligés. Ils sont composés d’opérateurs en fioul pour ménage, en carburant pour véhicules, de GPL, en gaz et électricité. Dans le cadre du dispositif CEE, les obligés doivent promouvoir ce que l’on nomme l’efficacité énergétique auprès de leur client, à savoir les ménages et les industriels. Les objectifs à remplir dépendent de la vente de chaque obligé. Autrement dit, chaque opérateur devra promouvoir l’efficacité énergétique selon son volume de ventes. Ils auront une période bien définie pour accomplir leur mission auprès des clients. Un montant de CEE équivalent à ces obligations sera d’ailleurs proposé aux pouvoirs publics comme preuve de l’accomplissement de la mission.

Quels constats après les premières périodes d’obligation ?

Les deux périodes d’obligation du CEE se sont déroulées en 2006 et 2014. Lors de ces périodes, il a permis d’atteindre 501 TWh cumac. 700 TWh cumac ont été réalisés durant la 3e période qui s’est déroulé entre 2015 et 2016. Pour la 4e période, l’obligation qui s’applique aux obligés est équivalente à 1600TWh. Ce chiffre correspond à 2 milliards d’euros une fois convertis en somme. Ce montant sera dédié au soutien d’économies énergétiques chez les clients particuliers ayant un faible taux de revenu durant la période. À noter que 100 TWh cumac correspond à la consommation d’énergie résidentielle d’un million de citoyens français durant 15 ans.

Les objectifs à partir de 2018

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4e période du dispositif CEE avec 3 années de validité. La 4e période est inscrite dans l’article 30 de la loi relative à la transaction énergétique pour la croissance verte. Pour l’obligation certificat d’économie d’énergie classique lors de cette période, le fioul domestique est de 3380 kWh cumac par m3, carburants non inclus dans le gaz de pétrole non liquéfié : 4032 kWh cumac par m3, 7125 kWh cumac par tonne pour le gaz de pétrole liquéfié carburant, 0,250 kWh cumac par kWh d’énergie finale, 0,463 kWh cumac par kWh d’énergie finale, 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur à l’énergie finale pour le gaz naturel.

Le principe du dispositif CEE

Le dispositif certificat d’économie d’énergie fiches standardisées est entré en vigueur avec les articles 14 à 14 de la loi N 2005 – 781 datant du 13 juillet 2015. Il est le principal pilier de la maitrise de la demande en énergie en France. Il se base sur une politique ayant une obligation triennale de réalisation d’économie énergétique imposée par le pouvoir public aux fournisseurs ou aux obligés. Les fournisseurs sont Engie, Total et EDF, etc. et les autres obligés sont certaines enseignes de la grande distribution comme Auchan, Leclerc ou Carrefour.

Le certificat d’économie d’énergie fiches standardisées est attribué par les branches du ministère de l’Énergie à quelques acteurs éligibles qui effectuent des opérations visant à promouvoir l’économie énergétique. À noter que ces opérations peuvent être conduites dans tous les secteurs d’activité : agricole, industriel, tertiaire, résidentiel ou encore transport. Les opérateurs concernés ont aussi le droit d’acquérir des certificats d’économie d’énergie fiches standardisées auprès des non obligés. Enfin, ils peuvent recevoir les pièces justificatives en finançant les programmes d’accompagnement.

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L’établissement des fiches standardisées, une opération réglementée

Plusieurs fiches d’opérations standardisées sont mises au point dans le cadre de simplification du montage d’actions d’économie d’énergie. Ces fiches sont définies par arrêtés ministériels et elles sont regroupées selon les secteurs, à savoir fiche réseaux, fiche transport, fiche agricole, fiche industrielle, fiche tertiaire et fiche résidentielle. Les opérations les plus réalisées y sont répertoriées ainsi que les forfaits réalisés en économie énergétique exprimée en KWh cumac.

Toutes les actions menées en dehors du certificat d’économie d’énergie fiches standardisées relèvent des actions spécifiques. Les CEE obtenus sont proposés en version matérialisée sur le compte personnel ouvert lors de l’inscription au registre national du CEE. La tenue de ce compte peut être déléguée à une entité morale en cas de besoin. Le registre enregistre l’ensemble des opérations transactionnelles d’achat et de vente de CEE. Par ailleurs, il informe régulièrement et publiquement sur le cours d’échéance du CEE.

Une justification de l’accomplissement des obligations par chaque vendeur d’énergie doit se faire après chaque échéance du dispositif. Ce justificatif se traduit par la détention d’un montant équivalent aux obligations. En cas de non-respect des obligations, l’obligé sera sanctionné financièrement avec une pénalité libération pour chaque TWh cumac. Toutes les opérations en rapport avec la délivrance du certificat d’économie d’énergie sont sous la haute surveillance du PNCEE ou du Pôle national des certificats d’économie d’énergie. Tous manquements au respect des normes sont motif de sévères sanctions.

À travers ce site, il est possible d’accéder au Registre National des Certificats d’Économie d’Énergie.

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