Attestation de conformité électrique

L’attestation de conformité électrique est un certificat que l’on remet aux nouveaux propriétaires qui achètent des biens neufs ou qui rénovent un bien immobilier que ce soit une maison individuelle, un appartement ou un local commercial. Cette attestation permet de réduire les incendies dûes aux défaillances électriques nombreuses en France. Il ne faut pas négliger ce problème car chaque année il n’y a pas moins de 40 000 incendies en France dûs à une défaillance électrique.

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Qui est à l’origine de cette attestation ?

C’est le gouvernement qui a mis en place ce règlement et qui a en plus a crée un organisme mandaté pour surveiller que ce règlement soit bien appliqué. Cet organisme s’appelle le Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité (Consuel) depuis 1972 sur les bâtiments neufs et même en cas de travaux de rénovation.

Concrètement, il vous faut impérativement cette attestation et la donner à EDF car ces derniers l’exigent. Si pour une raison quelconque, peu importe laquelle, ils n’avaient pas ce papier, ils ne pourraient ouvrir votre ligne. Et vous, vous ne pourriez compter que sur vos bougies pour vous éclairer.

A savoir tout de même. Si le contrôle par le comité national pour la sécurité des usagers et de l’électricité (consuel) a été effectué dans un délai de moins de trois ans, vous pouvez vous abstenir de faire le diagnostic électrique qui est obligatoire dans toutes les ventes de biens immobiliers normalement. Il suffira juste alors de présenter l’attestation qui correpond au départ, cela vous évitera une démarche. Toutefois, le DPE reste, lui, obligatoire en cas de vente ou location d’un bien immobilier.

Les différentes attestations de conformité

Pour cela, il est attribué plusieurs couleurs : la jaune, le vert, le bleu et le violet. Ces couleurs ne changent rien quant à la façon de l’obtenir et au mécanisme. Simplement, ces attestations touchent des zones plus spécifiques.

  • La couleur jaune va apporter le certificat en rapport aux installations domestiques. Le formulaire jaune porte le numéro CERFA 12506*03
  • La couleur verte correspond aux installations non domestiques. Le formulaire est le suivant : CERFA 12507*03
  • La couleur bleue ne concerne que les installations de production d’énergie mais qui ne demande pas d’espace de stockage. Le numéro de formulaire est : CERFA 15523*01
  • La couleur violet est celle qui correspond sur toutes les installations de production d’électricité ayant un espace de stockage. Sa référence est : CERFA 15524*01.

Comment obtenir une attestation de conformité électrique ?

Rassurez-vous. Si vous avez fait réaliser vos travaux par un professionnel, vous n’aurez en principe aucun souci pour obtenir ce papier. Dans le cas contraire, le Consuel sera plus exigeant.

Les différentes étapes pour obtenir cette attestation.

Dans un premier temps, vous devrez commander une attestation de conformité d’électricité. Ensuite, vous allez la recevoir par courrier. Vous devrez la retourner datée et signée. Mais attention. Il devra y avoir un délai de 20 jours entre la réception de votre courrier et la date prévue pour le raccordement. Alors ne tardez pas à renvoyer la papier.

Il y a une deuxième façon de procéder beaucoup plus simple et plus rapide. Pour commander, vous pouvez aller sur consuel.com et vous devrez choisir la couleur de votre attestation, vous pourrez la commander et la signer de façon électronique pour gagner du temps.

Puis, un technicien viendra à votre domicile pour vérifier votre installation. S’il constate que tout va bien et que tout est en règle, il vous délivrera votre attestation. Dans le cas contraire, remettre votre installation aux normes sera une obligation pour obtenir le fameux sésame. Et vous devrez programmer une contre-visite à l’instar d’un contrôle technique pour une voiture. Si vous devez effectuer des travaux de conformité, pourquoi ne pas envisager de faire une étude thermique et d’autres travaux pour augmenter la classe énergie de votre bien et ainsi obtenir une prime énergie via les procédures de fiches standardisées des certificats d’économie d’énergie imposés aux fournisseurs d’énergie ?

Que vérifie le Consuel ?

Le Consuel est présent pour contrôler plusieurs choses sur votre installation électrique. Tout d’abord, le technicien vérifie dans quel état se trouvent les matériaux électriques, s’ils sont vétustes ou non. Ensuite, il va vérifier si les matériaux conducteurs sont protégés ou pas. Puis, il va regarder si l’appareil est facilement accessible et que l’installation électrique est protégée. Il va également regarder si le dispositif est équipé et adapté pour la salle de bains. Il va vérifier si un dispositif de différentiel est présent ou non. Et enfin, il va regarder s’il y a une protection contre les surintensités pour chaque circuit.

Combien dois-je dépenser pour cette attestation ?

L’obtention d’une attestation de conformité électrique n’est pas gratuite. Il existe 4 attestations différentes et donc en plus de la différence de couleur, il y a une différence au niveau du prix.

  • Pour l’attestation jaune, le prix sera de 122,42 euro pour le format électronique et 123,63 euro par courrier.
  • L’attestation verte vous coûtera 64,62 euro par internet et 65,84 euro par courrier
  • L’attestation bleue vous coûtera 170,84 euro par internet et 171,47 euro par courrier
  • Et pour finir, le prix de l’attestation violette sera de 194,90 euro si vous choisissez l’option électronique et 196,14 euro si vous choisissez la voie postale.

Il a un coût fixe, ce qui signifie que vous n’aurez pas de surprise au niveau du prix si votre installation est aux normes. Par contre, si l’installation électrique n’est pas aux normes, vous devrez payer les frais supplémentaires d’une contre-visite.

Combien de temps l’attestaion est-elle valide ?

L’attestation de conformité de l’électricité est de 6 ans. C’est à dire que si vous vendez au delà des 6 ans, le futur propriétaire devra redemander cette attestation.

Est-ce une obligation d’avoir une attestation de conformité électrique ?

Le document d’état de l’installation électrique d’un logement n’oblige en rien un propriétaire à faire les changements qui s’imposent. Par contre, en cas de location, il doit mettre au courant le locataire des éventuels défauts de l’électricité. Donc, cela constitue un risque énorme car le locataire peut se retourner contre son propriétaire et engager sa responsabilité, donc le poursuivre au tribunal pour une mauvaise installation électrique.

En conclusion, ce n’est pas compliqué d’obtenir une attestation de conformité d’électricité mais c’est indispensable pour pouvoir vivre sereinement et en sécurité. C’est pour éviter les drames des incendies qui causent tant de dégâts. De plus, quand l’électricité n’est pas aux normes, en cas d’incendie, les assurances ne prennent pas les dégâts en charge. Du coup, soyez bien vigilants là-dessus et encore plus si vous avez un locataire qui a une famille, vous auriez cela sur la conscience car vous en avez la responsabilité. Cela ne vous coûte pas grand chose de vérifier et d’être tranquille, vous n’y penserez même plus après.

Toutes les infos sur le consuel à travers ce site.

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