Tout savoir sur l’attestation de conformité électrique gratuite

En France, il y a des millions de logements qui présentent un ensemble d’anomalies liées à leur installation électrique. Conséquence : il y a souvent des accidents domestiques liés a des installations électriques défectueuses. Pour se départir de ces entraves graves à la sécurité électrique au niveau des logements, l’attestation de conformité électrique existe et est délivrée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité).

Cette attestation concerne tous les types de travaux d’installations engagées, modifications ou rénovations, qu’ils aient été effectués par un particulier ou un professionnel. Tout propriétaire de logement doit donc penser à faire contrôler la conformité de son installation par l’entremise du Consuel pour garantir une sécurité optimale pour lui et sa famille qu’il soit en location ou propriétaire d’une maison ou d’un appartement ou d’un local commercial pour une entreprise. Voici tout ce qu’il faut connaitre sur l’attestation de conformité électrique.

Vous allez donc en savoir plus sur l’attestation de conformité électrique, à quoi elle sert, si elle est gratuite ? Et si l’attestation de conformité électrique n’est pas gratuite, quel est sont coût ? Et comment faire pour en obtenir une.

attestation de conformité électrique gratuit

L’Attestation de conformité électrique : kezako ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) est l’organisme habilité à délivrer une attestation de conformité électrique. Ces attestations certifient le respect intégral des normes en vigueur qui sont relatives à la sécurité électrique. Elles sont communément dites « certificats Consuel » et sont rédigées au moyen de formulaires officiels (CERFA) puis ce sera aux installeurs de les parachever eux-mêmes.

C’est là que le Consuel se charge de les viser. L’association ne s’arrête pas là seulement car elle continue une mission dite d’intérêt général qui consiste à assurer la sécurité des dispositifs électriques. Le principal rôle du Consuel est donc d’assurer le contrôle des installations électriques dédiées à la production et à la consommation d’électricité. Il a une grande importance pour la sécurité des personnes qui vivent dans le logement en question.

Les types d’attestations de conformité électrique

L’Association Consuel délivre plusieurs types d’attestation de conformité électrique. Chaque certificat Consuel se différencie par rapport à un autre de par la couleur et équivaut à un type d’installation différent.

  • Attestation de conformité électrique « Jaune » réservée aux installations domestiques de consommation d’électricité.
  • Attestation de conformité électrique « Verte » pour les installations non domestiques de consommation d’électricité.
  • Attestation de conformité électrique « Bleue » concerne les installations de production d’électricité à usage domestique.
  • Attestation de conformité électrique « Violette » dédiée aux installations de production d’électricité à usage domestique avec un système de stockage.

Les cas où une attestation de conformité est nécessaire

L’obtention d’une attestation de conformité électrique doit être effective à la suite d’un raccordement électrique. Celle-ci n’est nécessaire que pour un certain nombre de type d’installation. C’est le cas dans le cadre d’une nouvelle installation électrique dans un logement neuf qui ne disposait d’aucun raccordement électrique. C’est également le cas lorsqu’une modification d’installation électrique est faire ou lorsque vous prévoyez par exemple de changer la puissance de votre compteur ou de réparer vos câblages.

L’attestation de conformité électrique est également nécessaire dans le cadre d’une installation électrique à compléter où des raccordements supplémentaires sont prévus. Les situations nécessitant ce document sont donc très nombreux.

Le caractère obligatoire du certificat Consuel

L’obtention d’une attestation de conformité électrique est obligatoire. Ce caractère obligatoire du certificat Consuel est né vers les années 70 lorsque des incidents importants liés à des installations électriques défectueuses ont été relevés. Depuis le 14 décembre 1972, l’attestation de conformité est rendue obligatoire par décret pour tout logement neuf ainsi que dans toute nouvelle construction industrielle, tertiaire, agricole, entre autres. Le dispositif a d’ailleurs été étendu en 2001 aux installations électriques rénovées mise hors tension et à celles de production d’électricité en 2010.

Le prix des certificats de conformité électrique

L’obtention de l’attestation de conformité électrique n’est pas gratuite car elle nécessite l’intervention d’un technicien qui se chargera de vérifier la conformité de votre installation électrique.

Il serait tentant de réaliser ses installations électriques soi-même, ce n’est pas du tout recommandé à moins que vous soyez électricien. Vous devez faire appel à un professionnel qui maitrise toutes les normes en vigueur.

Vous pouvez choisir de recevoir le formulaire du certificat Consuel via la Poste ou sur directement sur votre boîte mail. Les coûts varient donc en fonction du type de formulaire, du type d’envoi et du profil du demandeur. La durée de validité des formulaires de Certificat de conformité est d’un an.

Les démarches à effectuer pour obtenir un certificat Consuel

Dans la plupart des cas, c’est le professionnel qui intervient pour la réalisation de vos installations électriques. C’est donc à lui d’effectuer les démarches pour vous obtenir une attestation de conformité électrique. Cela vous facilitera grandement la vie car vous n’aurez pas à vous soucier de cela. Cependant vous pouvez si vous le souhaitez effectuer la demande vous-même. Pour cela, il vous suffit de vous rendre au niveau du site web de l’association Consuel pour choisir et acheter le formulaire certificat de conformité (Cerfa).

Comme indiqué précédemment, vous avez le choix entre deux mécanismes de réception. Soit le formulaire peut vous être envoyé sous format électronique via votre adresse mail après l’avoir rempli en ligne. Soit vous recevrez le formulaire sous format papier (par la poste), vous devrez alors le remplir manuellement. Dans les deux options, il faudra renvoyer le formulaire au niveau du Consuel par la voie dont vous l’avez reçu. Le contrôle des installations sera alors réalisé par un Inspecteur du Consuel. Vous obtiendrez alors votre attestation de conformité électrique visée si les installations sont conformes à toutes les normes de sécurité en vigueur. Si vos travaux ne sont pas conformes, vous devrez les compléter et ensuite solliciter une contre-visite.

Si vous voulez des informations additionnelles sur le sujet vous pouvez en obtenir à travers ce site.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *